Commission de surendettement

2007-08-25T14:09:00.000-07:00

Commission de surendettement - Solution de surendettement

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers.

La mission principale assignée à ces commissions de surendettement est de trouver des solutions, amiables ou judiciaires, pour les personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. En effet, les commissions de surendettement cherchent à trouver un compromis avec les créanciers des personnes surendettées pour alléger leurs dettes.

Procédures de surendettement

Les personnes ayant droit de saisir la commission de surendettement sont :
- Les personnes physiques de bonne foi, y compris les étrangers résidants en France, pour leurs dettes non professionnelles, et, quel que soit le niveau de leurs revenus ;

- Les personnes physiques résidant temporairement à l’étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;

- Les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis sur le territoire national.
Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers ;

- Les anciens artisans, agriculteurs et autres professions libérales s’ils ont, depuis plus an, cessé de facto leur activité, ou s’ils sont radiés depuis plus d’un an du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n’est pas lié à leur activité passée.
Par conséquent les commissions de surendettement devraient écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité la situation du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues de la loi ;

- Un conjoint, pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l’un ou l’autre des conjoints et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’entretien des enfants, même si l’autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;

- Une personne physique dont le surendettement résulte de l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’elle n’a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci.

Membres de la commission de surendettement

Généralement, la commission de surendettement comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département.

Dépôt de dossier - Procédure - Saisie commission de surendettement

2007-08-25T14:00:00.000-07:00

La loi permet aux personnes qui ne peuvent pas faire face à leur dette non professionnelles d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite.

La saisie de la Commission de Surendettement
En principe la saisie de la Commission de Surendettement s’effectue par le dépôt du dossier de la déclaration de Surendettement soit envoyé par courrier simple ou bien déposé au secrétariat de la Commission.

+ Dossier de surendettement
Ce dossier de surendettement est constitué des pièces suivantes :
• la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…) ;
• les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…) ;
• la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…) ;
• les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…) ;
• les relevés de compte bancaire ;
• toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

+ Pour savoir plus sur le dossier de surendettement :
Dossier de Surendettement

Examen de la recevabilité de la demande
Apres le dépôt de dossier, la commission de surendettement l’examine d’abord pour décider sa recevabilité ou non, ainsi elle fait l’état des lieux de l’endettement global.
Lorsque le dossier est recevable, la commission de surendettement décide son: plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel

Plan conventionnel de redressement ou procédure de rétablissement personnel
Dans un premier temps, elle négocie un plan conventionnel de redressement, si cela n’a pas aboutit à un résultat, elle peut émettre des recommandations. Le juge de l’exécution permet de leur conférer une force exécutoire. Il intervient également en cas de recours.

Dans le cas ou la commission de surendettement a constaté que le débiteur a des ressources faibles, elle peut alors ouvrir une procédure de rétablissement personnel, elle saisit pour cela le juge de l’exécution.

Procédure de rétablissement personnel

2007-08-25T13:53:00.000-07:00

Avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur doit donner son accord écrit sur un formulaire, par lequel il informe la commission de surendettement qu’il accepte la décision de liquidation de son patrimoine personnel.

Dans le cas contraire, un recours contre la décision de la commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l’exécution.
Pour cela, Le juge de l’exécution nomme un liquidateur chargé d’établir un bilan patrimonial du débiteur.

Le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l’amiable ou, à défaut, organise une vente forcée. Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.

Le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique, afin d’analyser sa situation , et prononcera la procédure de rétablissement personnel qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires…

La copie de l’ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d’en informer les créanciers.

Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

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