Commission de surendettement

Commission de surendettement - Solution de surendettement

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers.

La mission principale assignée à ces commissions de surendettement est de trouver des solutions, amiables ou judiciaires, pour les personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. En effet, les commissions de surendettement cherchent à trouver un compromis avec les créanciers des personnes surendettées pour alléger leurs dettes.

Procédures de surendettement

Les personnes ayant droit de saisir la commission de surendettement sont :
- Les personnes physiques de bonne foi, y compris les étrangers résidants en France, pour leurs dettes non professionnelles, et, quel que soit le niveau de leurs revenus ;

- Les personnes physiques résidant temporairement à l’étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;

- Les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis sur le territoire national.
Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers ;

- Les anciens artisans, agriculteurs et autres professions libérales s’ils ont, depuis plus an, cessé de facto leur activité, ou s’ils sont radiés depuis plus d’un an du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n’est pas lié à leur activité passée.
Par conséquent les commissions de surendettement devraient écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité la situation du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues de la loi ;

- Un conjoint, pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l’un ou l’autre des conjoints et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’entretien des enfants, même si l’autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;

- Une personne physique dont le surendettement résulte de l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’elle n’a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci.

Membres de la commission de surendettement

Généralement, la commission de surendettement comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département.