Dépôt de dossier - Procédure - Saisie commission de surendettement

La loi permet aux personnes qui ne peuvent pas faire face à leur dette non professionnelles d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite.

La saisie de la Commission de Surendettement
En principe la saisie de la Commission de Surendettement s’effectue par le dépôt du dossier de la déclaration de Surendettement soit envoyé par courrier simple ou bien déposé au secrétariat de la Commission.

+ Dossier de surendettement
Ce dossier de surendettement est constitué des pièces suivantes :
• la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…) ;
• les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…) ;
• la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…) ;
• les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…) ;
• les relevés de compte bancaire ;
• toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

+ Pour savoir plus sur le dossier de surendettement :
Dossier de Surendettement

Examen de la recevabilité de la demande
Apres le dépôt de dossier, la commission de surendettement l’examine d’abord pour décider sa recevabilité ou non, ainsi elle fait l’état des lieux de l’endettement global.
Lorsque le dossier est recevable, la commission de surendettement décide son: plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel

Plan conventionnel de redressement ou procédure de rétablissement personnel
Dans un premier temps, elle négocie un plan conventionnel de redressement, si cela n’a pas aboutit à un résultat, elle peut émettre des recommandations. Le juge de l’exécution permet de leur conférer une force exécutoire. Il intervient également en cas de recours.

Dans le cas ou la commission de surendettement a constaté que le débiteur a des ressources faibles, elle peut alors ouvrir une procédure de rétablissement personnel, elle saisit pour cela le juge de l’exécution.