Procédure de rétablissement personnel

Avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur doit donner son accord écrit sur un formulaire, par lequel il informe la commission de surendettement qu’il accepte la décision de liquidation de son patrimoine personnel.

Dans le cas contraire, un recours contre la décision de la commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l’exécution.
Pour cela, Le juge de l’exécution nomme un liquidateur chargé d’établir un bilan patrimonial du débiteur.

Le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l’amiable ou, à défaut, organise une vente forcée. Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.

Le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique, afin d’analyser sa situation , et prononcera la procédure de rétablissement personnel qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires…

La copie de l’ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d’en informer les créanciers.

Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

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